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  1. Avis 2021-AV-05

    En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement

  2. Décision 2021-C-02

    Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés

  3. Avis 2021-AV-04

    Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant

  4. Avis 2021-AV-02

    Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012

  5. Rapport annuel 2020

    Rapport annuel 2020 Le rapport annuel reprenant les travaux du Conseil pour l'année 2020 est disponible. This annual report is devoted to the work

  6. Avis 2020-AV-10

    Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles

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