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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords horizontaux
Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords horizontaux Le 13 juillet 2021, la
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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords verticaux
Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords verticaux Le 9 juillet 2021, la
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Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act
Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le
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Avis 2021-AV-05
En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement
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Décision 2021-C-02
Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés
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Avis 2021-AV-04
Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant
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Les entreprises communes - Conformité au droit de la concurrence
Les entreprises communes - Conformité au droit de la concurrence Dans la continuité de sa campagne de sensibilisation des entreprises au droit de la
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Avis 2021-AV-02
Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012
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Campagne de sensibilisation - Lutte contre les soumissions concertées
Campagne de sensibilisation - Lutte contre les soumissions concertées Le Conseil de la concurrence lance une campagne de sensibilisation et de lutte
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Union européenne : mise à jour de la stratégie industrielle de 2020
Union européenne : mise à jour de la stratégie industrielle de 2020 En mars 2020, la Commission européenne publiait la nouvelle stratégie industrielle
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Contrôle des concentrations : changement d’approche de la Commission européenne
Contrôle des concentrations : changement d’approche de la Commission européenne Nouvelles orientations relatives à l'article 22 du Règlement
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La décision n°2019-MC-01 Amazon Services Europe S.à r.l. du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif
La décision n°2019-MC-01 Amazon Services Europe S.à r.l. du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif En date du 2 octobre 2019,
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The Commission consults stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed
The Commission consults stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed The European
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Rapport annuel 2020
Rapport annuel 2020 Le rapport annuel reprenant les travaux du Conseil pour l'année 2020 est disponible. This annual report is devoted to the work
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La décision n°2019-R-01 Fédération des Artisans du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif
La décision n°2019-R-01 Fédération des Artisans du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif En date du 13 juin 2019, la Fédération des
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Ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux Le Conseil
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Décision 2020-MC-06 - Laboratoire National de Santé
Décision 2020-MC-06 - Laboratoire National de Santé Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures
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Décisions 2020-FO-03, 2020-FO-04 et 2020-FO-05 - Bahlsen, Auchan, Cactus et Delhaize
Décisions 2020-FO-03, 2020-FO-04 et 2020-FO-05 - Bahlsen, Auchan, Cactus et Delhaize Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la
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Communiqué : Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize sanctionnés par le Conseil de la concurrence à hauteur de 3,3 millions d’euros
Communiqué : Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize sanctionnés par le Conseil de la concurrence à hauteur de 3,3 millions d’euros Par
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Avis 2020-AV-10
Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles
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