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  1. Avis 2020-AV-05

    Le 22 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-05 sur le projet de loi n° 7650 portant introduction du recours collectif en droit de la

  2. Avis 2020-AV-07

    Le 30 septembre 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/

  3. Avis 2020-AV-10

    Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles

  4. Coronavirus :

    En qualité d’autorité administrative responsable du bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence veut s’assurer que les entreprises n’

  5. Avis 2020-AV-04

    Le 29 juillet 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-04 sur le projet de loi n° 7537 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction

  6. Avis 2020-AV-06

    Le 30 septembre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-06 sur le projet de loi n°7646 portant transposition de la directive (UE)

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