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Certification RGPD
La certification représente un nouvel outil qui répond aux besoins des professionnels souhaitant démontrer que leurs opérations de traitement
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Définition des critères de certification
Définition des critères de certification Le RGPD a établi le cadre relatif à l’élaboration des critères de certification. Ceux-ci doivent se baser sur
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Police grand-ducale (PL 7498) - Troisième avis complémentaire
Police grand-ducale (PL 7498) - Troisième avis complémentaire La CNPD a émis un troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la
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Agrément des organismes de certification
Agrément des organismes de certification Dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de certification et des labels ou marques en matière de
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Liste de traitements pour lesquels une analyse d’impact sur la protection des données est obligatoire
Liste de traitements pour lesquels une analyse d’impact sur la protection des données est obligatoire Les opérations de traitement portant sur des
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3. Principe de transparence
Tout responsable du traitement est obligé d’informer individuellement les salariés du traitement de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
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2. Principe de finalité
Conformément à l’article 5.1, b) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et
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7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD
7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD En plus des principes énoncés dans les présentes lignes directrices, l’entièreté des dispositions
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6. Faut-il effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (« AIPD ») pour l’installation et l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ?
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5. L’article L. 261-1 du Code du travail : les dispositions légales spécifiques concernant les traitements de données à des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail
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1. Principe de licéité du traitement
1. Principe de licéité du traitement Tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une des conditions de licéité limitativement
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Lignes directrices en matière de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés
Lignes directrices en matière de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés Les systèmes de géolocalisation des véhicules mis à
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4. Principe de nécessité et de proportionnalité (minimisation des données)
4. Principe de nécessité et de proportionnalité (minimisation des données) Le principe de minimisation des données en matière de géolocalisation
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Lignes directrices en matière de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés
Lignes directrices en matière de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés La CNPD vient de publier des nouvelles lignes
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Facebook leak
Faisant suite à un nombre d’articles de presse concernant la divulgation d’informations sur 533 millions de comptes Facebook dont ceux de très
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Linkedin user data scraping
Linkedin user data scraping La CNPD vient d’être informée par son homologue irlandais DPC (Data Protection Commission) d’un échange qu’ils ont eu avec
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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7795)
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7795) la CNPD a avisé le projet de loi n°7795 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
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Decisions
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Beschlüsse
Die jüngsten Beschlüsse finden sie auf der französischsprachigen Seite. Délibération n°1FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices Parquet général
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Décisions
Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la
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