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Délibération n° 07FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 07FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Délibération n° 14FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Délibération n° 14FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Decisions on the outcome of investigations
Decisions on the outcome of investigations In accordance with Article 41 of the Law of 1 August 2018 on the organisation of the CNPD and the General
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Beschlüsse über die Ergebnisse von Untersuchungen der CNPD
Beschlüsse über die Ergebnisse von Untersuchungen der CNPD Die CNPD hat ihre 18 Beschlüsse über die Ergebnisse von Untersuchungen veröffentlicht.
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Délibération n° 05FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 05FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Délibération n° 18FR/2021 du 31 mai 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 18FR/2021 du 31 mai 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des
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Délibération n° 09FR/2021 du 22 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 09FR/2021 du 22 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Décision dans le
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Délibération n° 03FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 03FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Délibération n° 12FR/2021 du 8 avril 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 12FR/2021 du 8 avril 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Délibération n° 16FR/2021 du 12 mai 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 16FR/2021 du 12 mai 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Décisions sur l’issue d’enquêtes de la CNPD
Décisions sur l’issue d’enquêtes de la CNPD Conformément à l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale
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Recensement général de la population
Recensement général de la population La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des
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Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797)
Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797) la CNPD a avisé la proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020
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Stratégie de dépistage du virus Covid-19 (PL7808)
Stratégie de dépistage du virus Covid-19 (PL7808) La CNPD a avisé la proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19
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FAQ
Quelle est la durée de validité d’un agrément d’organisme de certification ? La durée de validité d’un agrément d’organisme de certification est de 5
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Commerce des minéraux et métaux rares
Commerce des minéraux et métaux rares La CNPD a avisé le projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement
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Copropriété des immeubles
La CNPD a avisé le projet de loi n°7763 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de
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Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance
Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et
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Lancement d’une deuxième consultation publique concernant les critères de certification «GDPR-CARPA»
Lancement d’une deuxième consultation publique concernant les critères de certification «GDPR-CARPA» L’entrée en vigueur du règlement européen sur la
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Le schéma de certification "GDPR Carpa"
Le schéma de certification "GDPR Carpa" Les nombreux échanges entre la CNPD et les entreprises pendant la phase de préparation au RGPD, ont démontrés
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