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Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques Dans sa délibération n° 330/2010 du 10 novembre 2010, la Commission
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Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière
Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière La CNPD réclame une transposition spécifique de
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Organisation du service de renseignement de l'Etat
Organisation du service de renseignement de l'Etat La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en
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Classement des établissements d'hébergement touristique
Classement des établissements d'hébergement touristique La Commission nationale a avisé le projet de loi n°6604 relatif au classement des
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Obligation alimentaire
Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6237 (déposé le 5
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Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Surendettement
Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines
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Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice Pour en savoir plus
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Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Décision dans le
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Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi
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Identification par empreintes génétiques en matière pénale
Identification par empreintes génétiques en matière pénale Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par
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Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Modification de la loi électorale
Pour en savoir plus
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Actualités
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Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Safer Internet Day 2021
Safer Internet Day 2021 Sous l’emblème « Together for a better internet », le Safer Internet Day sensibilise le public aux problèmes émergents de l’
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Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Déclaration de l'EDPB concernant le traitement de données personnelles dans le contexte du coronavirus (COVID-19) Brussels, 16 March 2020 -
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L'EDPb adopte des lignes directrices sur des exemples concernant des notifications de violations de données et un avis commun avec l'EDPS sur deux séries de clauses contractuelles types
L'EDPb adopte des lignes directrices sur des exemples concernant des notifications de violations de données et un avis commun avec l'EDPS sur deux
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Rapport de la Commission: les règles de l'UE en matière de protection des données donnent aux citoyens les moyens d'agir et sont adaptées à l'ère du numérique
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