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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836)
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836) La CNPD a avisé le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
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Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection
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Adoption of two adequacy decisions for transfers of personal data to the United Kingdom
Adoption of two adequacy decisions for transfers of personal data to the United Kingdom On 28 June 2021, the Commission adopted two adequacy decisions
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GDPR Certification
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Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des
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Global Privacy Assembly 2021 (Mexico)
Global Privacy Assembly 2021 (Mexico) Pour en savoir plus
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Decisions
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Adoption par la Commission de deux décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni
Adoption par la Commission de deux décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni Le 28 juin 2021,
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Publication of new Standard contractual clauses (SCC) by the European Commission
Publication of new Standard contractual clauses (SCC) by the European Commission On 4 June 2021, the European Commission published two new sets of
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Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de
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Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation de la conservation –
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FAQ
Quelle est la durée de validité d’un agrément d’organisme de certification ? La durée de validité d’un agrément d’organisme de certification est de 5
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Certification RGPD
La certification représente un nouvel outil qui répond aux besoins des professionnels souhaitant démontrer que leurs opérations de traitement
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Cybersecurity & Privacy Days
Cybersecurity & Privacy Days Pour en savoir plus
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Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de
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Définition des critères de certification
Définition des critères de certification Le RGPD a établi le cadre relatif à l’élaboration des critères de certification. Ceux-ci doivent se baser sur
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Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de
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DSGVO Zertifizierung
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Ressources et actions répressives des autorités de protection des données: un aperçu de l'EDPB
Ressources et actions répressives des autorités de protection des données: un aperçu de l'EDPB L'EDPB (European Data Protection Board) a partagé
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