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Avis 2021-AV-02
Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012
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Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon
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Déroulement procédural
La procédure devant le Conseil de la concurrence débute par l’acte de saisine qui le plus souvent prend la forme d’une plainte émanant d’une personne
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Mesures conservatoires
En vertu de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, à partir du jour de la saisine du Conseil, le président peut, à la
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2016-FO-04 - Utopia
Le Conseil de la concurrence classe sans suites une procédure engagée à l’encontre d’Utopia S.A. pour abus de position dominante. En date du 4 mars
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2016-RP-09 - Centre de Musiques Amplifiées - Etix
2016-RP-09 - Centre de Musiques Amplifiées - Etix Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour abus de position dominante à
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2017-C-02 - Amazon
Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte déposée contre Amazon Services Europe S.à.r.l. pour abus de position dominante Par
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2018-FO-09 - POST Luxembourg
2018-FO-09 - POST Luxembourg Le 23 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire concernant POST
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2013-FO-03 - Affaire aiguillages
2013-FO-03 - Affaire aiguillages Le Conseil de la concurrence inflige une amende d’un montant total de près de 1,3 millions d’euros à deux entreprises
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2007-AA-06 - Non-réponse à une demande de renseignements
2007-AA-06 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2008-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignements
2008-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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Décisions 2020-FO-03, 2020-FO-04 et 2020-FO-05 - Bahlsen, Auchan, Cactus et Delhaize
Décisions 2020-FO-03, 2020-FO-04 et 2020-FO-05 - Bahlsen, Auchan, Cactus et Delhaize Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la
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Affaire 2018-C-05
Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la Provençale Pour en savoir
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Décision 2019-C-02 - Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et Monsieur Carlo Franck dans l'exercice de son activité économique d'architecte
Décision 2019-C-02 - Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et Monsieur Carlo Franck dans l'exercice de son activité économique d'architecte
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Avis 2016-AV-11
Avis n°2016-AV-11 relatif à la loi du 21 mars 2012 modifiée relative à la gestion des déchets. Saisi sur demande de Monsieur le Ministre de l’Economie
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Avis 2016-AV-08
Avis n° 2016-AV-08 relatif au projet de loi n° 6831 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant certaines autres dispositions légales
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Avis d'orientation - Le contrôle des concentrations
Avis d'orientation - Le contrôle des concentrations Le groupe de réflexion mis sur pieds par le Conseil de la concurrence vient de rendre son avis d’
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Avis 2016-AV-02
Avis 2016-AV-02 du 6 janvier 2016 sur le projet de loi N° 6867 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de
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Avis 2014-AV-08
Avis n° 2014-AV-08 du 2 décembre 2014 sur le projet de règlement relatif à l'analyse du marché de detail de lignes louées (Marché 7/2003) Suite à la
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Avis 2014-AV-02
Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques Avis n° 2014-AV-02 du 28 février 2014 à propos du projet de
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