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  1. Avis 2020-AV-05

    Le 22 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-05 sur le projet de loi n° 7650 portant introduction du recours collectif en droit de la

  2. Avis 2020-AV-07

    Le 30 septembre 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/

  3. Avis 2020-AV-10

    Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles

  4. Charte des cookies

    Nous vous présentons comment et pourquoi nous utilisons des cookies sur ce site, en toute transparence. Ce site peut utiliser des cookies clients, des

  5. Affaire Utopia

    Auteur Conseil de la concurrence Type de publication Communiqués Date de parution 22/06/2016 Par décision du 17 juin 2016, le Conseil de la

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