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2007-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignement
2007-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignement Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2012-AA-02 - Affaire Coditel - non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
2012-AA-02 - Affaire Coditel - non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence fixe l’astreinte définitive à
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2008-AA-02 - Non-réponse à une demande de renseignements
2008-AA-02 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck
2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck Par
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2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus
2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les
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2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia
2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia Par décision du 2
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2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances
2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances Par décision du 5
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Avis 2016-AV-06
Avis n°2016-AV-06 relatif au projet de règlement portant sur l'analyse du marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position
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Avis 2015-AV-02
Avis 2015-AV-02 relatif au projet de loi N° 6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte
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Avis 2014-AV-06
Analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels Avis n° 2014-AV-06 du 13 octobre 2014 relatif à l'analyse du marché
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Avis 2013-AV-02
Projet de définition d’une méthode ex-ante pour la prévention de ciseaux tarifaires Avis 2013-AV-02 du 1er août 2013 relatif au projet de définition d
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Avis 2006-AV-04
Avis 2006-AV-04 du 17 août 2006 portant sur l'analyse du marché national des services téléphoniques nationaux et internationaux accessibles au public
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Avis 2005-AV-02
Avis 2005-AV-02 du 18 novembre 2005 portant sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels Suite
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Avis 2018-AV-02
Avis sur le projet de règlement ILR/T18/XX portant sur les conditions d’application et de mise en œuvre de l’essai de reproductibilité économique (
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Avis 2018-AV-04
Avis n° 2018-AV-04 sur le projet loi n° n° 7310 du 22 mai 2018 modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
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Avis 2018-AV-06
Le Conseil de la concurrence émet son avis relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant deux règlements grand-ducaux relatifs à l'utilisation
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Avis 2020-AV-03
Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée
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Avis 2020-AV-06
Le 30 septembre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-06 sur le projet de loi n°7646 portant transposition de la directive (UE)
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Evaluation de la Commission en matière de règles de concurrence relatives aux accords verticaux dans le secteur automobile
Evaluation de la Commission en matière de règles de concurrence relatives aux accords verticaux dans le secteur automobile Le Conseil de la
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Enquête sur les services de plateforme en ligne.
Enquête sur les services de plateforme en ligne. Dans le cadre de son enquête sur les services de plateforme en ligne, le Conseil de la concurrence s’
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