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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836)
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836) La CNPD a avisé le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
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Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection
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Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des
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Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de
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Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation de la conservation –
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FAQ
Quelle est la durée de validité d’un agrément d’organisme de certification ? La durée de validité d’un agrément d’organisme de certification est de 5
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Fourniture de contenus numériques et de services numériques
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Certification RGPD
La certification représente un nouvel outil qui répond aux besoins des professionnels souhaitant démontrer que leurs opérations de traitement
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Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de
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Délibération n° 31FR/2021 du 5 août 2021– mesure correctrice et amende
Délibération n° 31FR/2021 du 5 août 2021– mesure correctrice et amende Manquement à l’obligation de documenter une violation de données à caractère
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Définition des critères de certification
Définition des critères de certification Le RGPD a établi le cadre relatif à l’élaboration des critères de certification. Ceux-ci doivent se baser sur
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Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de
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Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID- 19 (PL7738)
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID- 19 (PL7738) La CNPD a avisé le projet de loi n°7738 modifiant : 1° la loi
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Cadre légal communautaire
Cadre légal communautaire Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ("règlement général sur la protection des données") (Nom officiel: Règlement (UE)
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Conventions et textes du Conseil de l'Europe
Conventions et textes du Conseil de l'Europe "Le Protocole additionnel, ouvert à la signature le 8 novembre 2001 à Strasbourg, exige des parties la
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CHAPITRE XI - Dispositions finales
CHAPITRE XI - Dispositions finales Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'
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CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant Section 1 - Obligations générales Article 25 - Protection des données dès la conception et
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7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD
7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD En plus des principes énoncés dans les présentes lignes directrices, l’entièreté des dispositions
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Un rôle plus important pour les autorités de contrôle de la protection des données
Un rôle plus important pour les autorités de contrôle de la protection des données Le nouveau règlement prévoit un rôle plus important pour les
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