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Réforme des soins de santé
Réforme des soins de santé Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°
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Registre national du cancer
Registre national du cancer La Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal
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Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques Dans sa délibération n° 330/2010 du 10 novembre 2010, la Commission
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Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière
Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière La CNPD réclame une transposition spécifique de
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Organisation du service de renseignement de l'Etat
Organisation du service de renseignement de l'Etat La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en
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Classement des établissements d'hébergement touristique
Classement des établissements d'hébergement touristique La Commission nationale a avisé le projet de loi n°6604 relatif au classement des
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Obligation alimentaire
Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6237 (déposé le 5
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Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Surendettement
Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines
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Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice Pour en savoir plus
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Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Décision dans le
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Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi
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Identification par empreintes génétiques en matière pénale
Identification par empreintes génétiques en matière pénale Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par
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Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Modification de la loi électorale
Pour en savoir plus
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Actualités
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Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Safer Internet Day 2021
Safer Internet Day 2021 Sous l’emblème « Together for a better internet », le Safer Internet Day sensibilise le public aux problèmes émergents de l’
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Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Déclaration de l'EDPB concernant le traitement de données personnelles dans le contexte du coronavirus (COVID-19)
Déclaration de l'EDPB concernant le traitement de données personnelles dans le contexte du coronavirus (COVID-19) Brussels, 16 March 2020 -
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