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Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire)
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire) La CNPD a
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Secret bancaire (PL7024)
Secret bancaire (PL7024) La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement
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Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance
Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance La CNPD a avisé le projet de loi n°7511 relative au traitement de
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Recouvrement transfrontière de créances
Recouvrement transfrontière de créances La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du
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Recensement général de la population
Recensement général de la population La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des
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Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’
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Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797)
Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797) la CNPD a avisé la proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020
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Menace terroriste
modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
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Services financiers
La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement
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Lutte contre le terrorisme (PL 6921)
Lutte contre le terrorisme (PL 6921) La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification de la loi
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Dossiers d’aides relatives au logement
Dossiers d’aides relatives au logement La CNPD a avisé le projet de loi n°7639 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie
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Réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat
Réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin
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Radars (PL7652)
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955
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Procédure relative aux réclamations devant la CNPD
Procédure relative aux réclamations devant la CNPD Le 16 octobre 2020, le collège de la CNPD a adopté la procédure relative aux réclamations. Les
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Protection des données
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
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Registre des entreprises de transport par route
Registre des entreprises de transport par route La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi portant organisation d’un registre électronique
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Cartes diplomatiques, de légitimation et consulaires
Cartes diplomatiques, de légitimation et consulaires La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de
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Echange de données en matière policière
Echange de données en matière policière La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et
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Subvention de loyer
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février
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Conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale
Conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal
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