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  1. Secret bancaire (PL7024)

    Secret bancaire (PL7024) La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement

  2. Menace terroriste

    modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

  3. Services financiers

    La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement

  4. Radars (PL7652)

    1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955

  5. Protection des données

    La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du

  6. Subvention de loyer

    La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février

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