Recherche

Rapports d’activités annuels de la Commission des soumissions Les rapports d’activités annuels de la Commission des soumissions font partie du rapport

Cette déclaration détaille la politique et le niveau d’accessibilité ainsi que la conformité du présent site conformément à la loi du 28 mai 2019

Authentification (création de compte) Les entreprises peuvent créer un compte par auto-enregistrement sous la rubrique "S'identifier/S'inscrire" pour

Dématérialisation des marchés publics La nouvelle loi sur les marches publics du 8 avril 2018 prévoit entre autres que la communication électronique (

Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et

Document unique de marché européen (DUME) Vous trouverez plus d'informations sur le DUME sous le lien "Informations complémentaires". Pour en savoir

Document unique de marché européen (DUME) Le DUME est un instrument qui a été créé dans le cadre du plan d’action européen eGovernment UE 2016-2020,

Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106

Loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive N°89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant

Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme «

Système d’acquisition dynamique Un «système d’acquisition dynamique» (anglais: "Dynamic Purchasing System") est un processus d’acquisition entièrement

Par «pouvoir adjudicateur», on entend au sens des dispositions des Livres I et II: les organismes de droit public entendus comme tout organisme – créé

L'«adjudication» est l'acte par lequel le pouvoir adjudicateur attribue la commande au soumissionnaire ayant présenté l'offre la moins chère ou l'

Une «centrale d’achat» est un pouvoir adjudicateur qui: passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de

Le «dialogue compétitif» est une procédure, à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur

Les «marchés publics» sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre, d’une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d’autre part,

Les «procédures restreintes» sont au sens des Livres II et III les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans