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Délibération n° 27FR/2021 du 15 juillet 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 27FR/2021 du 15 juillet 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 24FR/2021 du 29 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 24FR/2021 du 29 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 25FR/2021 du 1er juillet 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 25FR/2021 du 1er juillet 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Délibération n° 23FR/2021 du 29 juin 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 23FR/2021 du 29 juin 2021 – mesures correctrices Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données
Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données Le présent dossier thématique est destiné à guider les entreprises,
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The impact of Brexit on international data transfers
The impact of Brexit on international data transfers This thematic dossier aims to offer guidance to companies, public bodies and associations in
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Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection
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Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de
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GDPR Certification
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DSGVO Zertifizierung
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Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de
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Opinions
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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836)
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836) La CNPD a avisé le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
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Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice Pour en savoir plus
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Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Décision dans le
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Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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