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  1. Ratings

    Les agences de notation (credit rating agencies) évaluent de manière régulière la capacité des gouvernements à rembourser leurs dettes. En ce qui

  2. Caisse de Consignation

    L’organisation d’un système de consignation moderne, efficace et sûr est un service public indispensable pour le bon fonctionnement de l’économie et

  3. Garde des biens consignés

    Garde des biens consignés La caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit. La

  4. Taxe de consignation

    La taxe de consignation est fixée sur base de la valeur comptable des biens consignés, établie conformément aux paragraphes (3) et (4) de l’article 2

  5. Législation

    Constitution du Luxembourg : Art. 99 - 106 du Chapitre VIII sur les Finances (Art.99-106 de la Constitution) Loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le

  6. Missions

    The Consignment Office section performs all assignments attributed by the 29 April 1999 law on State consignments. Any asset to be consigned pursuant

  7. Financial guarantees

    Pursuant to article 93 (4) of the amended law of 8 June 1999 on the State Budget, Accounting and Treasury, the Financial Management section keeps the

  8. Consignable assets

    For an asset to be consigned, it must have one of the acceptable forms in accordance with the provisions of this article: a) All assets liable to be

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