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  1. CMSS

    Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration indépendante des organismes de la sécurité sociale (CNS; AAA ...). Le CMSS a

  2. AEC

    L’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance est une administration indépendante des autres organismes de la sécurité

  3. Organisme de sécurité sociale

    Organisme de sécurité sociale Les organismes qui ont pour mission de gérer les risques couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise (maladie-

  4. Médiateur(s)

    Le médiateur intervient en tant que personne neutre, indépendante et omni-partiale, sans pouvoir décisionel par rapport au résultat. Il n’est ni juge,

  5. Assureur

    Au cours du processus de médiation, l'indemnisation d'un dommage résultant de soins de santé peut être une question qu'il importe aux médiés de

  6. Garanties légales

    la confidentialité de la médiation: toute personne participant au processus de médiation est tenue au secret, ce qui permettra aux médiés de discuter

  7. Exemples concrets

    Les exemples ci-après sont inspirés de cas réels. Ils ont été anonymisés pour sauvegarder la confidentialité. Monsieur MALCHANCE se présente aux

  8. Instances ordinales

    Le Luxembourg dispose de deux ordres professionnels dans le domaine de la santé, à savoir le Collège médical et le Conseil Supérieur de Certaines

  9. Obligations du patient

    (2) En fournissant conformément à ses facultés les informations pertinentes pour sa prise en charge, en adhérant et en collaborant à celle-ci, le

  10. Dossier de soins partagé (DSP)

    Dossier de soins partagé (DSP) Le dossier de soins partagé (DSP) est un dossier électronique d'échange et de partage de données de santé au niveau

  11. Volonté (présumée) du patient

    Volonté (présumée) du patient Expression écrite de volonté, personne de confiance et proches du patient (1) Si le patient est, de façon temporaire ou

  12. Soins transfrontaliers

    De plus en plus de patients reçoivent ou envisagent de recevoir des soins transfrontaliers, c’est-à-dire des soins de santé dispensés ou prescrits

  13. Réglementation européenne

    Au sein de l’Union européenne, deux instruments juridiques coexistent et assurent une coordination et un cadre commun en matière de soins

  14. Médiation et différends

    Les soins de santé touchent au corps, à l’intégrité et à l’intimité de la personne. Les décisions à prendre peuvent être difficiles et complexes. Il y

  15. Pour quel conflit ou situation ?

    Pour quel conflit ou situation ? Notre service est votre interlocuteur pour une demande de médiation entre patients et prestataires de soins de santé

  16. Avantages et limites

    La médiation est un processus volontaire et ouvert quant au résultat dans le cadre duquel le médiateur aide les médiés, sous leur propre

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