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  1. Immeuble clé en main

    Menu de navigation principale Immeuble clé en main Contrat par lequel l’acquéreur choisit son immeuble sur plan, ou dans un état de construction

  2. Sommation d'huissier

    Menu de navigation principale Acte d’huissier par lequel un requérant fait intimer un ordre ou une défense à l’adresse de son destinataire.

  3. Débiteur

    Menu de navigation principale Personne qui doit la fourniture d’une prestation (souvent une dette) à une autre personne (le créancier).

  4. Créancier

    Menu de navigation principale Personne qui détient un droit (souvent une dette) à l’encontre d’une autre personne (le débiteur).

  5. Rémunération

    Menu de navigation principale Contrepartie du travail ou de la disponibilité du travailleur, fixe ou variable, calculée au temps ou au rendement,

  6. Réception d'un bien

    Menu de navigation principale Réception d'un bien Moment où le propriétaire accepte l’ouvrage qui lui est fourni par le constructeur. Il peut, à cette

  7. Contredit

    Menu de navigation principale Déclaration écrite faite au greffier du tribunal par le débiteur contre lequel l’ordonnance conditionnelle de paiement a

  8. Créance exigible

    Menu de navigation principale Créance pour laquelle le créancier peut réclamer le montant au débiteur sans délai.

  9. Titre exécutoire

    Menu de navigation principale Acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance.

  10. Exécutoire (ordonnance)

    Menu de navigation principale Décision qui fait naître des droits ou des obligations dans le chef d’un tiers et qui peut permettre l’usage de la

  11. Rôle général

    Menu de navigation principale Le renvoi d’une affaire au rôle général signifie la mise d’une affaire en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans

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