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  3. Législation

    Cette rubrique présente une liste non-exhaustive de la législation nationale (lois, règlements grand-ducaux, arrêtés ministériels) et européenne (

  4. Législation nationale

    Le cadre de gouvernance budgétaire du Luxembourg a été modernisé par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance

  5. Législation européenne

    La loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques transpose en droit national les dispositions du Traité

  6. Mission

    Conformément à l’article 8 de la loi du 12 juillet 2014, le CNFP est appelé à réaliser des évaluations dans le cadre des missions suivantes : la

  7. Le Conseil

    Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») est un organisme indépendant institué par la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination

  8. Programme de travail

    Le programme de travail du CNFP consiste à procéder à deux évaluations: une évaluation des finances publiques à l'occasion du Programme de stabilité

  9. Présentation

    Le Conseil national des finances publiques (CNFP), organisme indépendant chargé d’évaluer les finances publiques, a été créé par la loi du 12 juillet

  10. Documentation

    Dans cette section, vous avez la possibilité de télécharger des informations utiles en relation avec les finances publiques. Nous y publions des

  11. A propos du site

    Vous êtes sur le site web officiel du Conseil national des finances publiques Il a été réalisé avec l'aide du Centre des technologies de l'information

  12. Aspects légaux

    Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce site

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