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2012-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements
2012-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence Par décision du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence a prononcé des
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2007-FO-02 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles
2007-FO-02 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de
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2012-RP-06 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries
2012-RP-06 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries Par décision du 4 décembre 2012, le Conseil de la
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Affaire 2018-C-08
Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre les Moulins de Kleinbettingen
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2018-C-10 D.R.D Fashion
2018-C-10 D.R.D Fashion Le 24 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre D.R.D
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Avis 2016-AV-05
Avis 2016-AV-05 du 1er juin 2016 à propos du projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les
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Avis 2015-AV-01
Avis n° 2015-AV-01 du 21 octobre 2015 à propos du projet de règlement portant sur les lignes directrices de séparation comptable Suite à la demande du
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Avis 2014-AV-05
Organisation du secteur des services de taxis et modification du Code de la Consommation Avis n° 2014-AV-05 du 12 mai 2014 relatif au projet de loi n°
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Avis 2013-AV-01
Avis 2013-AV-01 du 26 juin 2013 sur le projet de règlement fixant les critères et les procédures d'octroi d'autorisations des services postaux. Suite
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Avis 2006-AV-09
Suite à une demande de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, le Conseil de la concurrence donne son avis portant sur l'analyse du marché de détail
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Avis 2006-AV-03
Avis 2006-AV-03 du 27 juin 2006 portant sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. Suite à une demande de l’Institut
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Avis 2005-AV-01
Accès et départ d’appel sur réseaux téléphoniques publics mobiles Avis 2005-AV-01 du 18 novembre 2005 portant sur l’analyse du marché de gros de l’
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Avis 2017-AV-02
Avis n° 2017-AV-02 sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres
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Avis 2018-AV-01
1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions
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Avis 2018-AV-05
Le 25 octobre 2018, le Conseil de la concurrence, saisi par l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), a rendu son avis 2018-AV-05 portant sur
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Avis 2020-AV-01
Projet de règlement ILR/T20/XX portant modification du règlement ILR/T19/2 du 13 mars 2019 portant sur les conditions d’application et de mise en
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Avis 2020-AV-07
Le 30 septembre 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/
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Avis 2020-AV-10
Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles
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Missions
Les missions du Conseil de la concurrence sont applicables à différents niveaux Tout d’abord, la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
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