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2012-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements
2012-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2012-E-04 - Affaire Valora
2012-E-04 - Affaire Valora Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par VALORA Luxembourg s. à r. l. dans le secteur de la
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Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon
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Missions
Les missions du Conseil de la concurrence sont applicables à différents niveaux Tout d’abord, la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
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Organisation
Le droit et la politique de concurrence au Grand-Duché de Luxembourg ont été réformés de façon substantielle par la loi du 23 octobre 2011 relative à
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2011-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements
2011-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2010-FO-02 - Affaire Coditel
2010-FO-02 - Affaire Coditel Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence enjoint à la s.à r.l. Coditel, intervenant dans le secteur
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2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck
2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck Par
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Décisions
Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil
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Règles de la concurrence
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Législation
Le droit et la politique de concurrence ont été réformés de façon substantielle par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Entrée en
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Décision 2010-FO-01 - Affaire carreleurs
Décision 2010-FO-01 - Affaire carreleurs Par décision du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a condamné à des amendes de 15.000 à 25.000 € les
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2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.
2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A. Par décision du 3 aout 2009, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il
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2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia
2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia Par décision du 2
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2008-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignements
2008-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2008-AA-02 - Non-réponse à une demande de renseignements
2008-AA-02 - Non-réponse à une demande de renseignements Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2008-AA-03 - Non-réponse à une demande de renseignement
2008-AA-03 - Non-réponse à une demande de renseignement Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans
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2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence Par décision du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence a prononcé des
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2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT
2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT Par décision du 22 janvier 2008, le Président du Conseil de la concurrence, à la demande de
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Avis 2007-AV-02
Marché services de taxis - application article 2, alinéa 2, loi du 17 mai 2004 Avis 2007-AV-02 du 15 novembre 2007 concernant l’application de l’
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