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  1. Accessibilité

    Cette déclaration détaille la politique et le niveau d’accessibilité ainsi que la conformité du présent site conformément à la loi du 28 mai 2019

  2. Avis 2021-AV-05

    En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement

  3. Décision 2021-C-02

    Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés

  4. Avis 2021-AV-04

    Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant

  5. Pratiques commerciales déloyales

    Pratiques commerciales déloyales La loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et

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