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  1. Avis 2021-AV-02

    Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012

  2. Conseil de la concurrence

    Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon

  3. Déroulement procédural

    La procédure devant le Conseil de la concurrence débute par l’acte de saisine qui le plus souvent prend la forme d’une plainte émanant d’une personne

  4. Mesures conservatoires

    En vertu de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, à partir du jour de la saisine du Conseil, le président peut, à la

  5. 2016-FO-04 - Utopia

    Le Conseil de la concurrence classe sans suites une procédure engagée à l’encontre d’Utopia S.A. pour abus de position dominante. En date du 4 mars

  6. 2017-C-02 - Amazon

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte déposée contre Amazon Services Europe S.à.r.l. pour abus de position dominante Par

  7. 2018-FO-09 - POST Luxembourg

    2018-FO-09 - POST Luxembourg Le 23 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire concernant POST

  8. 2013-FO-03 - Affaire aiguillages

    2013-FO-03 - Affaire aiguillages Le Conseil de la concurrence inflige une amende d’un montant total de près de 1,3 millions d’euros à deux entreprises

  9. Affaire 2018-C-05

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la Provençale Pour en savoir

  10. Avis 2016-AV-11

    Avis n°2016-AV-11 relatif à la loi du 21 mars 2012 modifiée relative à la gestion des déchets. Saisi sur demande de Monsieur le Ministre de l’Economie

  11. Avis 2016-AV-08

    Avis n° 2016-AV-08 relatif au projet de loi n° 6831 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant certaines autres dispositions légales

  12. Avis 2016-AV-02

    Avis 2016-AV-02 du 6 janvier 2016 sur le projet de loi N° 6867 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de

  13. Avis 2014-AV-08

    Avis n° 2014-AV-08 du 2 décembre 2014 sur le projet de règlement relatif à l'analyse du marché de detail de lignes louées (Marché 7/2003) Suite à la

  14. Avis 2014-AV-02

    Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques Avis n° 2014-AV-02 du 28 février 2014 à propos du projet de

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