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Aide au financement des garanties locatives
Aide au financement des garanties locatives La CNPD a donné son avis à l’égard des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal
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L’utilisation des caméras de vidéosurveillance mobiles destinées à filmer la voie publique (de type « dashcams ») est-elle conforme au RGPD ?
L’utilisation des caméras de vidéosurveillance mobiles destinées à filmer la voie publique (de type « dashcams ») est-elle conforme au RGPD ? La
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Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers La CNPD a avisé projet de loi n°7462 portant modification
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Modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé
Modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et
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Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires
Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-
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Fichier central de la Police grand-ducale
Fichier central de la Police grand-ducale La CNPD a rendu un avis au sujet du fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation en
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Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels La CNPD a avisé amendements gouvernementaux au projet de loi relative à
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Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes La CNPD a avisé le projet de loi n°7425 concernant le contrôle de l’acquisition et de la
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Demande d’autorisation introduite par la CSSF pour des transferts de données vers des autorités de marchés financiers établies dans des pays tiers
Demande d’autorisation introduite par la CSSF pour des transferts de données vers des autorités de marchés financiers établies dans des pays tiers La
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Associations sans but lucratif et fondations
Associations sans but lucratif et fondations à la proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les
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Plateforme électronique sécurisée servant aux autorités judiciaires et au SRE
Plateforme électronique sécurisée servant aux autorités judiciaires et au SRE La CNPD a avisé le projet de loi n°7424 portant création d'une
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Vidéosurveillance des espaces et lieux publics à des fins de sécurité publique / Vidéosurveillance par les communes
Vidéosurveillance des espaces et lieux publics à des fins de sécurité publique / Vidéosurveillance par les communes La CNPD a publié un avis relatif à
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2. Quelques notions-clés
2.1. Un bref aperçu des obligations en matière de protection des données La législation en matière de protection des données s’applique à tout
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3. Les différentes modalités de communication
3. Les différentes modalités de communication 3.1. La prospection par des messages nominatifs directs La prospection politique par la transmission de
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5. Pour en savoir plus
5. Pour en savoir plus Pour en savoir plus
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4. Conclusions
Tout traitement de données doit respecter les principes découlant du RGPD, être accompagné de mesures de sécurité adéquates et les responsables de
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1. Introduction
À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite sensibiliser les acteurs politiques sur les risques liés en particulier à la collecte et
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Les campagnes électorales dans le respect de la protection des données personnelles
Les campagnes électorales dans le respect de la protection des données personnelles À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite
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Limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du RGPD
Limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du RGPD La CNPD a avisé le projet de loi n°7373 concernant la limitation de la
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