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Délibération n° 16FR/2021 du 12 mai 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 16FR/2021 du 12 mai 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Recensement général de la population
Recensement général de la population La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des
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Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797)
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Stratégie de dépistage du virus Covid-19 (PL7808)
Stratégie de dépistage du virus Covid-19 (PL7808) La CNPD a avisé la proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19
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FAQ
Quelle est la durée de validité d’un agrément d’organisme de certification ? La durée de validité d’un agrément d’organisme de certification est de 5
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Commerce des minéraux et métaux rares
Commerce des minéraux et métaux rares La CNPD a avisé le projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement
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Copropriété des immeubles
La CNPD a avisé le projet de loi n°7763 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de
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Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance
Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et
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Le schéma de certification "GDPR Carpa"
Le schéma de certification "GDPR Carpa" Les nombreux échanges entre la CNPD et les entreprises pendant la phase de préparation au RGPD, ont démontrés
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Certification RGPD
La certification représente un nouvel outil qui répond aux besoins des professionnels souhaitant démontrer que leurs opérations de traitement
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Définition des critères de certification
Définition des critères de certification Le RGPD a établi le cadre relatif à l’élaboration des critères de certification. Ceux-ci doivent se baser sur
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Police grand-ducale (PL 7498) - Troisième avis complémentaire
Police grand-ducale (PL 7498) - Troisième avis complémentaire La CNPD a émis un troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la
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Agrément des organismes de certification
Agrément des organismes de certification Dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de certification et des labels ou marques en matière de
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Liste de traitements pour lesquels une analyse d’impact sur la protection des données est obligatoire
Liste de traitements pour lesquels une analyse d’impact sur la protection des données est obligatoire Les opérations de traitement portant sur des
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3. Principe de transparence
Tout responsable du traitement est obligé d’informer individuellement les salariés du traitement de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
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2. Principe de finalité
Conformément à l’article 5.1, b) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et
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7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD
7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD En plus des principes énoncés dans les présentes lignes directrices, l’entièreté des dispositions
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6. Faut-il effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (« AIPD ») pour l’installation et l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ?
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5. L’article L. 261-1 du Code du travail : les dispositions légales spécifiques concernant les traitements de données à des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail
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1. Principe de licéité du traitement
1. Principe de licéité du traitement Tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une des conditions de licéité limitativement
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