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Le droit de contester une décision prise sur base d'un processus automatisé
Le droit de contester une décision prise sur base d'un processus automatisé Votre banque vous refuse un prêt à la consommation car le « système ne
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Consentement
Le consentement de la personne concernée constitue une des bases juridiques ou « conditions de licéité » sur lesquelles peut se fonder un traitement
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Le droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
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CHAPITRE I - Dispositions générales
CHAPITRE I - Dispositions générales Article premier - Objet et objectifs Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des
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CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales Article 50 - Coopération
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Déclaration obligatoire de certaines maladies
Déclaration obligatoire de certaines maladies La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la
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Sécurité informatique
Des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en place par vous et par vos sous-traitants. Ces mesures de sécurité doivent tenir compte de l'
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Sanctions administratives communales
Sanctions administratives communales La CNPD a avisé le le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1) le
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Contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie
Contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal
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Aide au logement
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7258 portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi
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CHAPITRE VII - Coopération et cohérence
CHAPITRE VII - Coopération et cohérence Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle
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CHAPITRE II - Principes
Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce
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CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
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3.2. Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
3.2. Règles d’entreprise contraignantes (BCR) Les règles d’entreprise contraignantes (en anglais « binding corporate rules », ou BCR) permettent d'
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Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) - Avis complémentaire La CNPD a émis un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7606 portant
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Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7634)
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Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données
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Questions pratiques pour les citoyens
Questions pratiques pour les citoyens J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon
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