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3.1. Clauses contractuelles
3.1. Clauses contractuelles Diverses possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données
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Les transferts internationaux de données personnelles
Les transferts internationaux de données personnelles Un transfert, vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (Union européenne,
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Vos obligations
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données responsabilise davantage les acteurs privés et publics ainsi que leurs sous-
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Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD
Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions
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Autorité de contrôle judiciaire
Autorité de contrôle judiciaire L'autorité de contrôle de la protection des données judiciaires ou « autorité de contrôle judiciaire » est compétente
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4. Conclusions
Tout traitement de données doit respecter les principes découlant du RGPD, être accompagné de mesures de sécurité adéquates et les responsables de
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Discours, exposés et présentations
Discours, exposés et présentations Discours de de Monsieur Dean Spielmann à l’occasion du 10e anniversaire de la CNPD Le 28 janvier 2013, la
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CHAPITRE III - Droits de la personne concernée
CHAPITRE III - Droits de la personne concernée Section 1 - Transparence et modalités Article 12 - Transparence des informations et des communications
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CHAPITRE IX - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
CHAPITRE IX - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de
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CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution
CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution Article 92 - Exercice de la délégation Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la
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CHAPITRE XI - Dispositions finales
CHAPITRE XI - Dispositions finales Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'
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Considérants
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission européenne, après
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3. Principe de transparence
Tout responsable du traitement est obligé d’informer les personnes concernées du traitement de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Cette
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Immatriculation des véhicules routiers
Immatriculation des véhicules routiers La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal portant modification 1° de l’arrêté grand-ducal modifié
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Fichier central de la Police grand-ducale
Fichier central de la Police grand-ducale La CNPD a rendu un avis au sujet du fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation en
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Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance
Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance La CNPD a avisé le projet de loi n°7511 relative au traitement de
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1. Introduction
À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite sensibiliser les acteurs politiques sur les risques liés en particulier à la collecte et
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Les campagnes électorales dans le respect de la protection des données personnelles
Les campagnes électorales dans le respect de la protection des données personnelles À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite
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