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  1. 3.1. Clauses contractuelles

    3.1. Clauses contractuelles Diverses possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données

  2. Vos obligations

    Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données responsabilise davantage les acteurs privés et publics ainsi que leurs sous-

  3. Autorité de contrôle judiciaire

    Autorité de contrôle judiciaire L'autorité de contrôle de la protection des données judiciaires ou « autorité de contrôle judiciaire » est compétente

  4. 4. Conclusions

    Tout traitement de données doit respecter les principes découlant du RGPD, être accompagné de mesures de sécurité adéquates et les responsables de

  5. CHAPITRE XI - Dispositions finales

    CHAPITRE XI - Dispositions finales Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'

  6. Considérants

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission européenne, après

  7. 3. Principe de transparence

    Tout responsable du traitement est obligé d’informer les personnes concernées du traitement de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Cette

  8. 1. Introduction

    À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite sensibiliser les acteurs politiques sur les risques liés en particulier à la collecte et

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