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  1. Documentation et responsabilisation

    Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque

  2. Introduction

    La réforme de la protection des données est un ensemble de mesures législatives proposé par la Commission européenne en 2012 pour actualiser et

  3. Missions

    Missions dans le cadre du RGPD Le règlement général sur la protection des données (RGPD) charge la CNPD de certaines missions. Ainsi, l'autorité de

  4. Dossiers thématiques

    Vous trouvez ci-après un ensemble de textes expliquant des sujets importants du domaine de la protection des données.

  5. CHAPITRE II - Principes

    Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce

  6. Jurisprudence luxembourgeoise

    Policier condamné pour avoir consulté à titre privé les fichiers étatiques Rejet d'une demande en annulation de preuves obtenues à l'aide d'une caméra

  7. Global Privacy Assembly (GPA)

    Global Privacy Assembly (GPA) The Global Privacy Assembly (GPA) is a global exchange forum where 130 members share best practices and take common

  8. 2. Principe de finalité

    Conformément à l’article 5.1, b) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et

  9. Consent

    The data subject's consent is one of the conditions processing operations can be based in order to be lawful. The provisions concerning the conditions

  10. Lawfulness of processing

    In order to be lawful, the processing operations must be based on one of the following conditions: The data subject has consented to the processing of

  11. Your obligations

    Since 25 May 2018, the General Data Protection Regulation imposes stricter accountability obligations on private and public actors. You will be

  12. Professionals

    Since 25 May 2018, the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 (“GDPR”) is directly applicable to all organizations active on the European

  13. Complaint form

    Before making a complaint, we invite you to contact the data controller to assert your rights (information request, access request, deletion, ...).

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