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Documentation et responsabilisation
Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque
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Respect des droits des personnes concernées
Respect des droits des personnes concernées Le règlement général sur la protection des données reconnaît certains droits aux particuliers, et en
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Le droit à l'effacement ("droit à l’oubli")
Le droit à l'effacement ("droit à l’oubli") Si la conservation de certaines données vous concernant n’est plus justifiée, vous pouvez demander leur
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Introduction
La réforme de la protection des données est un ensemble de mesures législatives proposé par la Commission européenne en 2012 pour actualiser et
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Missions
Missions dans le cadre du RGPD Le règlement général sur la protection des données (RGPD) charge la CNPD de certaines missions. Ainsi, l'autorité de
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CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
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Dossiers thématiques
Vous trouvez ci-après un ensemble de textes expliquant des sujets importants du domaine de la protection des données.
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CHAPITRE II - Principes
Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce
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Jurisprudence luxembourgeoise
Policier condamné pour avoir consulté à titre privé les fichiers étatiques Rejet d'une demande en annulation de preuves obtenues à l'aide d'une caméra
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Joint Supervisory Authority for Customs
Joint Supervisory Authority for Customs The Joint Supervisory Authority (JSA) for Customs was established on the basis of Article 18 of the Convention
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5. L’article L. 261-1 nouveau du Code du travail
5. L’article L. 261-1 nouveau du Code du travail Les dispositions légales spécifiques concernant les traitements de données à des fins de surveillance
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Global Privacy Assembly (GPA)
Global Privacy Assembly (GPA) The Global Privacy Assembly (GPA) is a global exchange forum where 130 members share best practices and take common
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2. Principe de finalité
Conformément à l’article 5.1, b) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et
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Data breaches (Electronic communications sector)
Data breaches (Electronic communications sector) In accordance with European Commission Regulation (EU) No. 611/2013 of 24 June 2013, which entered
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Consent
The data subject's consent is one of the conditions processing operations can be based in order to be lawful. The provisions concerning the conditions
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International Working Group on Data Protection in Telecommunications
International Working Group on Data Protection in Telecommunications The International Working Group on Data Protection in Telecommunications, set up
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Lawfulness of processing
In order to be lawful, the processing operations must be based on one of the following conditions: The data subject has consented to the processing of
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Since 25 May 2018, the General Data Protection Regulation imposes stricter accountability obligations on private and public actors. You will be
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