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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836)
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836) La CNPD a avisé le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
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Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection
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GDPR Certification
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Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des
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Decisions
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de
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Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation de la conservation –
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FAQ
Quelle est la durée de validité d’un agrément d’organisme de certification ? La durée de validité d’un agrément d’organisme de certification est de 5
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Certification RGPD
La certification représente un nouvel outil qui répond aux besoins des professionnels souhaitant démontrer que leurs opérations de traitement
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Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de
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Définition des critères de certification
Définition des critères de certification Le RGPD a établi le cadre relatif à l’élaboration des critères de certification. Ceux-ci doivent se baser sur
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Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de
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DSGVO Zertifizierung
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Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID- 19 (PL7738)
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID- 19 (PL7738) La CNPD a avisé le projet de loi n°7738 modifiant : 1° la loi
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Cadre légal communautaire
Cadre légal communautaire Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ("règlement général sur la protection des données") (Nom officiel: Règlement (UE)
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Conventions et textes du Conseil de l'Europe
Conventions et textes du Conseil de l'Europe "Le Protocole additionnel, ouvert à la signature le 8 novembre 2001 à Strasbourg, exige des parties la
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CHAPITRE XI - Dispositions finales
CHAPITRE XI - Dispositions finales Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'
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CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant Section 1 - Obligations générales Article 25 - Protection des données dès la conception et
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7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD
7. Autres obligations à respecter en vertu du RGPD En plus des principes énoncés dans les présentes lignes directrices, l’entièreté des dispositions
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