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Délibération n° 31FR/2021 du 5 août 2021– mesure correctrice et amende
Délibération n° 31FR/2021 du 5 août 2021– mesure correctrice et amende Manquement à l’obligation de documenter une violation de données à caractère
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Fourniture de contenus numériques et de services numériques
Fourniture de contenus numériques et de services numériques La CNPD a avisé le projet de loi n° 7818 portant modification du Code de la consommation
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Organisation des services de taxis
Organisation des services de taxis La Commission nationale a avisé le projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des
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Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n° 7425 sur les armes et
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Organisation des régimes internes des centres pénitentiaires
Organisation des régimes internes des centres pénitentiaires La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes
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Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des
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Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation de la conservation –
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Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de
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Délibération n° 30FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 30FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des
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Délibération n° 33FR/2021 du 5 août 2021– mesures correctrices et amende
Délibération n° 33FR/2021 du 5 août 2021– mesures correctrices et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Comptes inactifs, coffres-forts inactifs et contrats d'assurance en déshérence
Comptes inactifs, coffres-forts inactifs et contrats d'assurance en déshérence la CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs,
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Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public la CNPD a émis un avis complémentaire relatif à l’amendement parlementaire au
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Délibération n° 27FR/2021 du 15 juillet 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 27FR/2021 du 15 juillet 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 24FR/2021 du 29 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 24FR/2021 du 29 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 25FR/2021 du 1er juillet 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 25FR/2021 du 1er juillet 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Délibération n° 23FR/2021 du 29 juin 2021 – mesures correctrices
Délibération n° 23FR/2021 du 29 juin 2021 – mesures correctrices Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données
Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données Le présent dossier thématique est destiné à guider les entreprises,
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Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection
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Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (
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Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de
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