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  1. Ratings

    Les agences de notation (credit rating agencies) évaluent de manière régulière la capacité des gouvernements à rembourser leurs dettes. En ce qui

  2. Caisse de Consignation

    L’organisation d’un système de consignation moderne, efficace et sûr est un service public indispensable pour le bon fonctionnement de l’économie et

  3. Garde des biens consignés

    Garde des biens consignés La caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit. La

  4. Taxe de consignation

    La taxe de consignation est fixée sur base de la valeur comptable des biens consignés, établie conformément aux paragraphes (3) et (4) de l’article 2

  5. Législation

    Constitution du Luxembourg : Art. 99 - 106 du Chapitre VIII sur les Finances (Art.99-106 de la Constitution) Loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le

  6. ENCEVO S.A.

    3.1 The Company’s purpose is to be a strong regional energy player providing efficient and secure delivery and supply of natural gas, other fuels and

  7. Société du Port de Mertert S.A.

    Société du Port de Mertert S.A. L’administration et l’exploitation du Port de Mertert sont concédées à une société anonyme de droit luxembourgeois

  8. Sudcal S.A.

    SUDCAL a pour objet la réalisation et l’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux de chaleur urbain avec tout l’équipement périphérique nécessaire.

  9. Fonds culturel national

    Fonds culturel national Selon l’article 2 de la loi du 4 mars 1982, le Fonds culturel national a pour mission de recevoir, de gérer et d'employer les

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