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  1. Expert judiciaire

    Menu de navigation principale Le ministre de la Justice peut désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés en matière

  2. Enrôlement

    Menu de navigation principale Fait de présenter sa demande en obtention ou renouvellement d’une carte d’identité.

  3. Contredit

    Menu de navigation principale Déclaration écrite faite au greffier du tribunal par le débiteur contre lequel l’ordonnance conditionnelle de paiement a

  4. Immeuble clé en main

    Menu de navigation principale Immeuble clé en main Contrat par lequel l’acquéreur choisit son immeuble sur plan, ou dans un état de construction

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