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  1. Obligation alimentaire

    Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6237 (déposé le 5

  2. Surendettement

    Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines

  3. Actualités

    Vous trouvez sur cette page les dernières actualités nationales et internationales. Si vous souhaitez consulter des actualités plus anciennes,

  4. Données biométriques

    Les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou

  5. Brochures

    Le but de cette brochure de sensibilisation du grand public est de présenter les droits des citoyens en matière de protection des données et d’

  6. Fichier

    Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou

  7. Formulaires

    Sur cette page, vous pouvez télécharger les différents formulaires relatifs aux formalités à accomplir auprès de la Commission nationale. FORMULAIRE

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