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Obligation alimentaire
Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6237 (déposé le 5
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Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision
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Surendettement
Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines
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Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice Pour en savoir plus
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Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Décision dans le
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Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi
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Identification par empreintes génétiques en matière pénale
Identification par empreintes génétiques en matière pénale Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par
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Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Modification de la loi électorale
Pour en savoir plus
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Actualités
Vous trouvez sur cette page les dernières actualités nationales et internationales. Si vous souhaitez consulter des actualités plus anciennes,
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Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte Campagne d’
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Données biométriques
Les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou
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Brochures
Le but de cette brochure de sensibilisation du grand public est de présenter les droits des citoyens en matière de protection des données et d’
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Biométrie et protection de la sphère privée
Biométrie et protection de la sphère privée Schwerpunkt Biometrie (allemand) Bundesbeauftragter für den Datenschutz (Deutschland)
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Acteurs
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Transferts vers des pays tiers
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