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  1. Fonction publique

    La CNPD a avisé le projet de loi n°7182 portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'

  2. Fixation du siège de la CNPD

    Fixation du siège de la CNPD La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale

  3. Police grand-ducale

    La CNPD a adopté un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

  4. Siège de la CNPD

    La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le

  5. Menace terroriste (PL6921)

    Menace terroriste (PL6921) La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction

  6. Police grand-ducale (PL 7045)

    Police grand-ducale (PL 7045) La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 2. de la loi modifiée du 9

  7. Police grand-ducale (PL 7498)

    Police grand-ducale (PL 7498) La CNPD a avisé le projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-

  8. Secret bancaire (PL7024)

    Secret bancaire (PL7024) La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement

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