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Procédures de contrôle d’honorabilité
Procédures de contrôle d’honorabilité La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7691 portant modification : 1° du Code de procédure pénale, 2° du
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Fonction publique
La CNPD a avisé le projet de loi n°7182 portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'
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Fixation du siège de la CNPD
Fixation du siège de la CNPD La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale
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Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) - Avis complémentaire
Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) - Avis complémentaire La CNPD a émis un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7606 portant
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Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public La CNPD a avisé le projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la
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Organisation de la cellule de renseignement financier (CRF)
Organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) La CNPD a avisé le projet de loi n° 7287 portant organisation de la cellule de
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Police grand-ducale
La CNPD a adopté un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la
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Organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (deuxième avis complémentaire)
Organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (deuxième avis complémentaire) La CNPD a publié un deuxième avis complémentaire relatif aux
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Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708) au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’
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Siège de la CNPD
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le
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Menace terroriste (PL6921)
Menace terroriste (PL6921) La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction
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Police grand-ducale (PL 7045)
Police grand-ducale (PL 7045) La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 2. de la loi modifiée du 9
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Police grand-ducale (PL 7498)
Police grand-ducale (PL 7498) La CNPD a avisé le projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-
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Détermination de la dépendance de l'enfant
Détermination de la dépendance de l'enfant La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-
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Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire)
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire) La CNPD a
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Secret bancaire (PL7024)
Secret bancaire (PL7024) La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement
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Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance
Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance La CNPD a avisé le projet de loi n°7511 relative au traitement de
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Recouvrement transfrontière de créances
Recouvrement transfrontière de créances La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du
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Recensement général de la population
Recensement général de la population La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des
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Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’
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