Recherche

4. La coopération internationale en matière policière et judiciaire Des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'échanges entre autorités

2. Les traitements de données en matière d’élections sociales 2.1. Les responsables de traitements L’organisation et le déroulement des élections des

Loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et

Conférence RAID 2021: A transnational exchange at the frontier of tech regulation Conférence internationale de la Global Privacy Assembly 2021 (

Le droit de contester une décision prise sur base d'un processus automatisé Votre banque vous refuse un prêt à la consommation car le « système ne

6. Faut-il effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (« AIPD ») en matière de vidéosurveillance ? L’article 35 du RGPD

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque

Respect des droits des personnes concernées Le règlement général sur la protection des données reconnaît certains droits aux particuliers, et en

Le droit à l'effacement ("droit à l’oubli") Si la conservation de certaines données vous concernant n’est plus justifiée, vous pouvez demander leur

La réforme de la protection des données est un ensemble de mesures législatives proposé par la Commission européenne en 2012 pour actualiser et

Missions dans le cadre du RGPD Le règlement général sur la protection des données (RGPD) charge la CNPD de certaines missions. Ainsi, l'autorité de

CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous trouvez ci-après un ensemble de textes expliquant des sujets importants du domaine de la protection des données.

Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce

Policier condamné pour avoir consulté à titre privé les fichiers étatiques Rejet d'une demande en annulation de preuves obtenues à l'aide d'une caméra

5. L’article L. 261-1 nouveau du Code du travail Les dispositions légales spécifiques concernant les traitements de données à des fins de surveillance

Conformément à l’article 5.1, b) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et

Big Data et vie privée: ennemis jurés? Le développement du “Big Data”, c’est-à-dire la collecte massive de données personnelles est devenu un enjeu

L’information des personnes concernées En vertu du principe de la transparence, vous devez informer de manière appropriée toutes les personnes

3. Transferts vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat Si le pays qui n’est pas